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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 749

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RéférenceArticle 749

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_ba4d2f4282262e5c512a24ebd0adb104

Extrait public

Dans les cas prévus aux articles 745 à 748, le tribunal doit se saisir soit d'office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi.

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