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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 684

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RéférenceArticle 684

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_8ac82da89ddce127ebe64af22b76be7f

Extrait public

Le juge-commissaire peut ordonner la remise au syndic des lettres adressées au chef d'entreprise.

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