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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 724

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RéférenceArticle 724

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_0d5c8168df8f12212b265787f2363298

Extrait public

En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit

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