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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 705

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RéférenceArticle 705

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3e18794a8ddd3671b1e5b4a433b098d8

Extrait public

Peuvent également être revendiquées, si elles se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du…

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