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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 687

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RéférenceArticle 687

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_b1d2b576659841692d59adb87e9fc881

Extrait public

Les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

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