Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 722
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RéférenceArticle 722
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Hors le cas où la procédure a été ouverte sur sa demande, le chef de l'entreprise remet au syndic la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes huit jours au plus tard après le jugement d'ouverture de la procédure.
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