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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 711

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RéférenceArticle 711

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_709189fac0846c6432c7a8c59a18f30e

Extrait public

Le syndic peut, en prouvant par tous les moyens que les biens appartenant au conjoint du débiteur ou à ses enfants mineurs ont été acquis par des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à…

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