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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 698

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RéférenceArticle 698

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_88c3d6de52c67f9ac1385c084b4e81ac

Extrait public

Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par l'entreprise en état de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

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