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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 688

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RéférenceArticle 688

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_dd53dac979753721fc1f191ef61bf276

Extrait public

Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont, à la demande de l'intéressé, portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal.

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