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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 697

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RéférenceArticle 697

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_cd9573b97f6d018c22059485ce18adbe

Extrait public

Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque…

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