Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 712
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RéférenceArticle 712
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
La période suspecte s'étend de la date de cessation des paiements jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure, augmentée d'une période antérieure pour certains contrats.
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