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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 655

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RéférenceArticle 655

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_a82b04153be2bda0feca50a65eb0dd8f

Extrait public

Des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale.

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