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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 640

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RéférenceArticle 640

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_8bccedaa608954350dca4638f9cc2afb

Extrait public

En exécution du plan arrêté par le tribunal, le syndic passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

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