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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 662

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RéférenceArticle 662

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_9c523e523d7609c35aadf268d7ccf232

Extrait public

Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du syndic ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel, d'une quote- part de la créance définitivement admise.

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