Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 605
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RéférenceArticle 605
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le chef de l'entreprise et les contrôleurs sont consultés sur le rapport prévu à l'article 595 ci-dessus qui leur est communiqué par le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
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