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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 588

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RéférenceArticle 588

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_7adde1dba2894f879db5e70ede276941

Extrait public

Le syndic a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant de l'entreprise.

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