Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 634

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 634

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_d613d2682d25de3fde5553beb4f7f893

Extrait public

Si l'entreprise n'exécute pas ses engagements fixés par le plan ou si ce dernier n'est pas exécuté dans les délais, le tribunal peut d'office ou

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.