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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 587

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RéférenceArticle 587

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_6aa45435e721ba64c329ca90172c60c5

Extrait public

A tout moment, le tribunal peut, à la demande motivée du syndic, d'un contrôleur, du chef de l'entreprise ou d'office et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise et prononcer…

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