Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 664
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RéférenceArticle 664
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière.
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