Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 616
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RéférenceArticle 616
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le tribunal approuve le plan de continuation lorsqu'il lui apparaît que les sommes qui seront obtenues par les créanciers dans le cadre du plan de redressement dépassent celles qui auraient été obtenues si la
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