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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 639

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RéférenceArticle 639

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_90a4dad343bada2fe940508c1455caff

Extrait public

Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article précédent ou sur le transfert des sûretés mentionnées à l'article 649 ci-dessous, le ou les cocontractants, le ou les titulaires des sûretés…

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