Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 644
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RéférenceArticle 644
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Tout acte passé en violation des deux articles précédents, est annulé à la demande de tout intéressé présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou de sa publication lorsque celle-ci est requise par la loi.
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