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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 603

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RéférenceArticle 603

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_c424877f3f7d8d7eac914ecd857ffd66

Extrait public

Lorsque le syndic décide de consulter collectivement les créanciers, ceux-ci se réunissent sous sa présidence et à sa convocation.

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