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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 593

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RéférenceArticle 593

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_db3802720802e176c23e6fdf5827fee5

Extrait public

Le syndic peut en toute circonstance faire fonctionner les comptes bancaires de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci.

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