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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 660

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RéférenceArticle 660

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_4703ddc736bbe4451e91262f398f6ef3

Extrait public

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.

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