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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_c7e10533b08ab9988cff8cc3bf4aaf97

Extrait public

En cas de cession ou de location d'un fonds de commerce, la personne immatriculée reste solidairement responsable des dettes de

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