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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 646

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RéférenceArticle 646

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_223acef4860d9692cefb343057c954ab

Extrait public

En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d'office, à la demande du syndic ou de tout intéressé, nommer un administrateur spécial dont il détermine la mission et sa durée qui ne saurait excéder trois mois.

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