Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 613
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RéférenceArticle 613
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Aucune des informations prévues aux articles 612 et 619 de la présente loi ne peut être utilisée à l'encontre de l'entreprise lors de toute procédure ou action ou auprès de toute autre partie que sur son autorisation expresse, à moins…
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