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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 651

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RéférenceArticle 651

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_22494cc08a3156de9f1a8fb929cf23be

Extrait public

Le tribunal prononce, d'office ou à la demande du chef de l'entreprise, d'un créancier ou du ministère public, l'ouverture de la

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