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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 630

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RéférenceArticle 630

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_f3dc93949111019ecb8edc13508de955

Extrait public

Le tribunal donne acte des délais et remises accordés par les créanciers au cours de la consultation.

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