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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 582

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RéférenceArticle 582

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_097bdc94a678887edd7b397bf5fdd6ba

Extrait public

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le chef de l'entreprise en chambre du conseil.

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