Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 615
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RéférenceArticle 615
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Lorsque l'assemblée approuve le plan de redressement proposé par le syndic, ce dernier le soumet au tribunal dans le jour ouvrable suivant la date de la réunion de l'assemblée.
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