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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 604

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RéférenceArticle 604

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_3f2f0cdf608573c867a8f3983a84c584

Extrait public

Le syndic dresse un état des réponses faites par les créanciers au terme de leur consultation individuelle ou collective.

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