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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 614

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RéférenceArticle 614

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_949e02f66514c1fc675e3ebac12964fd

Extrait public

Une feuille de présence est tenue lors de la réunion de l'assemblée, indiquant l'identité et le domicile des créanciers ou de leurs mandataires, le cas échéant, qui y apposent leurs signatures et à laquelle sont annexés les pouvoirs…

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