Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 637
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RéférenceArticle 637
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers.
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