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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 653

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RéférenceArticle 653

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_7c584c9cc35675eb6e6d3ce2463efc5e

Extrait public

La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.

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