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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 658

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RéférenceArticle 658

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_ba4d122c288e74cba0744c1587192e0f

Extrait public

Le syndic autorisé par le juge-commissaire peut, en payant la dette, retirer les biens constitués en gage par le débiteur ou les choses retenues.

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