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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 669

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RéférenceArticle 669

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_d5f1d9752c818bbc34edbbd07092e63e

Extrait public

A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le chef d'entreprise appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire :

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