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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 595

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RéférenceArticle 595

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_91bf7828df9e82a340a1cc66f2a4bd2e

Extrait public

Le syndic, avec le concours du chef de l'entreprise et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, doit dresser dans un rapport détaillé le bilan financier, économique et social de l'entreprise.

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