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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 626

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RéférenceArticle 626

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_2c59a6a396286a402e0ed34e75808ba5

Extrait public

Dans le jugement arrêtant le plan de continuation ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son…

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