Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 663
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RéférenceArticle 663
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
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