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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 666

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RéférenceArticle 666

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_159ca7c802f605db04fb5642a11e13f6

Extrait public

Les dispositions des articles 657 à 665 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.

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