Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 600
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RéférenceArticle 600
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Lorsque la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal sur la demande du syndic ou d'office peut subordonner l'adoption du plan de redressement de l'entreprise au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants.
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