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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 650

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RéférenceArticle 650

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_4fec9bc053eaa20351d5fcc2151f8ca2

Extrait public

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article précédent, le cessionnaire informe préalablement le syndic de toute aliénation d'un bien cédé.

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