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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 586

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RéférenceArticle 586

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_130d7c932083097fd5f301e6d47f22fe

Extrait public

L'activité de l'entreprise est poursuivie après le prononcé de l'ouverture du redressement judiciaire.

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