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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 659

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RéférenceArticle 659

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_68b77c0dff79c97767db07e95efda56a

Extrait public

Le créancier gagiste, même si sa créance n'est pas encore admise, peut demander, avant la réalisation, l'attribution judiciaire du gage.

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