Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 585
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RéférenceArticle 585
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
La procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres entreprises par suite de confusion de leur patrimoine avec celui de l'entreprise soumise à la procédure ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale fictive.
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