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Droit des sociétés

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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 322Article 322A dater du vote de l'assemblée prévue à l'article 317 et tant qu'il existe des obligations convertibles en actions, il est interdit a la société d'amortir la valeur nominale des actions de son capital ou de réduire celui-ci par voie de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 323Article 323A dater de l'émission des obligations convertibles en actions, et tant qu'il existe de telles obligations, l'absorption de la société émettrice par une autre société ou la fusion avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 324Article 324Lorsque la société émettrice d'obligations convertibles en actions fait l'objet d'une procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, le délai prévu pour la conversion desdites obligations en actions est ouvert dès le jugement…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 334Article 334Le droit aux dividendes est supprimé lorsque la société détient ses propres actions.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 335Article 335Les droits nés des articles 331 et 334 se prescrivent par cinq ans au profit de la société à compter de la date de mise en paiement du dividende.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 336Article 336La société ne peut exiger des actionnaires aucune restitution de dividendes, sauf si la distribution a été effectuée en violation des articles 330 et 331 et qu'il est établi que ces actionnaires avaient connaissance du caractère irrégulier…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 337Article 337La nullité d'une société ou celle d'actes ou délibérations modifiant les statuts, ne peut résulter que d'une disposition expresse de la présente loi, du caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet de la société ou de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 342Article 342En cas de nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société, fondée sur un vice du consentement ou sur l'incapacité d'un actionnaire, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant intérêt…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 343Article 343Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l'acte ou de la délibération peut mettre la…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 345Article 345Les actions en nullité de la société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article 342.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 346Article 346Lorsque la nullité de la société est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 347Article 347Ni la société, ni les actionnaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 349Article 349Les fondateurs de la société ainsi que les premiers administrateurs, les premiers membres du directoire et du conseil de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 35Article 35En cas de non constitution de la société dans un délai de six mois après le dépôt des fonds, les fondateurs sont tenus de les restituer aux souscripteurs.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 350Article 350Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 351Article 351L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq ans à compter du jour où la décision d'annulation est devenue irrévocable.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 356Article 356La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 357Article 357Si du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, le conseil d'administration ou le directoire est tenu, dans les trois mois qui suivent…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 36Article 36En cas de transformation en société anonyme d'une société déjà existante, un ou plusieurs commissaires a la transformation charges d'apprécier sous leurOuvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 360Article 360La réduction du capital à un montant inférieur doit être suivie, dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au montant prévu à l'article 6, à moins que, dans le même délai, la société n'ait été transformée en…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 362Article 362La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 363Article 363L'acte de nomination des liquidateurs est publié dans un délai de trente jours, dans un journal d'annonces légales et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 364Article 364La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris les locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 365Article 365Sauf consentement unanime des actionnaires, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'administrateur, de membre de directoire ou de conseil de surveillance…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 366Article 366La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés, à leurs conjoints, parents ou alliés jusqu'au 2e degré inclus est interdite même en cas de démission du liquidateur.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 367Article 367La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une société, notamment par voie de fusion, est autorisée aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 370Article 370L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci dans le journal d'annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par l'article 363 (alinéa 1er) et, si la société a fait publiquement…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 371Article 371Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 372Article 372Toutes actions contre les actionnaires non liquidateurs ou leurs conjoints survivants, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de l'inscription de la dissolution de la société au registre du commerce.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 389Article 389Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui n'auront pas convoqué, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 39Article 39La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 390Article 390Sera puni d'une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, le président d'une société anonyme qui n'aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les conditions prévues par la présente loi, les renseignements exigés en vue de la tenue des…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 391Article 391Seront punis d'une amende de 4 000 à 20 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui n'auront pas adressé, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 4Article 4Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 401Article 401Seront punis d'une amende de 10 000 à 50 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui, sciemment.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 402Article 402Seront punis de la peine prévue à l'article 401, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui auront, au nom de la société, souscrit, acquis, pris en gage, conserve ou vendu des actions…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 404Article 404Sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura, sciemment, accepté…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 405Article 405Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10 000 à 100 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 407Article 407Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 4000 à 20 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui, sciemment…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 410Article 410Les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui détiennent directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article 268 des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 411Article 411Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les fondateurs, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion qui auront, à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, émis, pour le compte d'une société…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 412Article 412Seront punis d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui auront émis.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 419Article 419Seront punis d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui auront omis d'indiquer sur les actes ou documents émanant de la société et destinés aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 425Article 425En vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune, deux ou plusieurs sociétés peuvent constituer entre elles une société anonyme simplifiée régie par les dispositions du présent…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 426Article 426Seules les sociétés dont le capital est au moins égal à deux millions de dirhams ou à la contre-valeur de cette somme en monnaie étrangère, peuvent être membre d'une société anonyme simplifiée.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 427Article 427La société est constituée par des statuts signés de tous les associés.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 428Article 428Une société de forme quelconque peut, à l'unanimité, se transformer en société anonyme simplifiée entre sociétés si tous ses associés remplissent les conditions prévues aux articles 425 et 426.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 43Article 43Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 430Article 430Si les statuts ne précisent pas le calcul du prix de cession lorsque la société met en œuvre une clause mentionnée à l'article 429, ce prix est fixé, à défaut d'accord entre les parties, à dire d'expert désigné par ordonnance du président…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 432Article 432Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 433Article 433Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses dirigeants.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 434Article 434Les interdictions prévues aux articles 62 et 100 s'appliquent, dans les conditions déterminées par ces articles, au président et aux dirigeants de la société.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 435Article 435Le président représente la société à l'égard des tiers.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 438Article 438Sera puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le président d'une société anonyme simplifiée qui aura omis d'indiquer sur les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers la dénomination sociale, précédée ou suivie…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 439Article 439Seront punis d'une amende de 2.000.000 de dirhams les dirigeants de la société anonyme simplifiée qui auront fait appel publiquement à l'épargne.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 44Article 44Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société, déterminé par les statuts.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 440Article 440Les dispositions des articles 437 à 439 sont applicables à toute personne qui a exercé de manière effective, directement ou par personne interposée, la direction d'une société anonyme simplifiée au nom et aux lieu et place du président et…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 53Article 53Les procès-verbaux des réunions du conseil sont consignés sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le greffier du tribunal du lieu du siège de la société.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 6Article 6Le capital social d'une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l'épargne et à trois cent mille dirhams dans le cas contraire.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 68Article 68Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement…Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 77Article 77Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions du présent chapitre.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 78Article 78La société anonyme est dirigée par un directoire composé d'un nombre de membres fixé par les statuts, qui ne peut être supérieur à cinq.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 8Article 8Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux obligations et contrats.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 84Article 84Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts.Ouvrir la référence →
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 94Article 94Les membres du conseil de surveillance ne peuvent, en cette qualité, recevoir de la société aucune rémunération permanente ou non, autres que celles prévues aux articles 92 et 93.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 104Article 104 · 25/08/2016Lorsque la société de bourse ne procède pas au rétablissement de la situation ayant donné lieu à la mise en garde, l'avertissement ou le blâme prévus aux articles 102 et 103 de la présente loi ou ayant justifié sa suspension prévue à…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 105Article 105 · 25/08/2016Lorsqu'une société de bourse a manqué aux règles relatives à l'une ou plusieurs des activités pour lesquelles elle a été agréée, I'AMMC peut également procéder à la suspension de l'exercice desdites activités, dans les conditions qu'elle…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 110Article 110 · 25/08/2016L'AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 à 200.000 dirhams à l'encontre de tout membre du personnel ou membre des organes d'administration, de gestion et de direction d'une société de bourse qui, en infraction aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 12Article 12 · 25/08/2016La société gestionnaire est habilitée àOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 13Article 13 · 25/08/2016La société gestionnaire doit suspendre laOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 14Article 14 · 25/08/2016La cotation est suspendue par la société gestionnaire à la demande de l'AMMC lorsque des informations de nature à influer de manière significative sur les cours des titres doivent être portées, par l'émetteur, à la connaissance du public…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 15Article 15 · 25/08/2016Lorsque la société gestionnaire considère que les agissements d'une société de bourse sont de nature à mettre gravement en cause la sécurité ou l'intégrité du marché, elle peut suspendre temporairement son intervention sur leOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 15 annexe 2Article 15 annexe 2 · 25/08/2016Les clauses d'agréments visées à l'article 253 de la loi n° 17-95 précitée, portant sur les titres d'une société visée, ne peuvent être opposées par les actionnaires de cette société à l'initiateur d'une offre publique.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 16Article 16 · 25/08/2016La société gestionnaire peut annuler, à titreOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 19Article 19 · 25/08/2016La radiation d'un instrument financier de la cote de la Bourse des valeurs peut être décidée par la société gestionnaire après avoir préalablement informé l'AMMC.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 21Article 21 · 25/08/2016Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus, la société gestionnaire procède à la radiation d'instruments financiers de la cote de la Bourse des valeurs conformément aux règles et aux modalités fixées dans le règlement…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 25Article 25 · 25/08/2016Les transactions portant sur des instruments financiers inscrits à la cote de la Bourse des valeurs sont immédiatement enregistrées par la société gestionnaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 27Article 27 · 25/08/2016Les transferts directs tels que définis au 5) de l'article premier de la présente loi, doivent être déclarés selon le cas à l'établissement affilié concerné ou à la société de bourse par le donateur et/ou par le bénéficiaire du transfert.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 28Article 28 · 25/08/2016La société gestionnaire met en œuvre desOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 29Article 29 · 25/08/2016La société gestionnaire garantit auxOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 3Article 3 · 25/08/2016La société gestionnaire visée à l'article 4 deOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 30Article 30 · 25/08/2016La société de bourse ayant une position en suspens dispose d'un délai pour dénouer ladite position.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 30 annexe 2Article 30 annexe 2 · 25/08/2016Dès le dépôt du projet d'offre publique, I'AMMC demande à la société gestionnaire de la Bourse des Valeurs de suspendre la cotation des titres de la société visée par le projet d'offre.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 32Article 32 · 25/08/2016La société gestionnaire n'est pas soumise à la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 34Article 34 · 25/08/2016L'AMMC peut adresser une mise en garde, un avertissement ou un blâme à la société gestionnaire si elle ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 5,7, 11,13, 14,15,16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 29, 33 et 36 de la présente…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 35Article 35 · 25/08/2016Lorsque le fonctionnement régulier des négociations sur instruments financiers est compromis, l'AMMC peut adresser à la société gestionnaire une injonction à l'effet de prendre toutes mesures destinées à redresser la situation dans un…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 36Article 36 · 25/08/2016La société gestionnaire est tenue de publier dans dans un journal d'annonces légales, au plus tard six mois suivant la clôture de chaque exercice, les états de synthèse au titre de l'exercice écoulé et le rapport du ou des commissaires aux…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 38 annexe 2Article 38 annexe 2 · 25/08/2016L'initiateur et, le cas échéant, la sociétéOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 39Article 39 · 25/08/2016Toute société de bourse doit, avantOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 42Article 42 · 25/08/2016Les modifications qui affectent le contrôle de la société de bourse ou la nature des activités qu'elle exerce sont subordonnées à un nouvel agrément octroyé selon la même procédure prévue à l'article 41 de la présente loi.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 48Article 48 · 25/08/2016Lorsqu'une société de bourse a manqué aux pratiques de la profession, l'AMMC, après avoir mis les dirigeants en demeure de présenter leurs explications sur les faits pour lesquels ils sont mis en cause, peut leur adresser un blâme.Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 49Article 49 · 25/08/2016Lorsque la situation d'une société de bourse le justifie, l'AMMC peut lui adresser une injonction à l'effet de prendre, dans les délais fixés par elle, toute mesure destinée à rétablir ou à renforcer son équilibre financier ou à rectifier…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 49 annexe 2Article 49 annexe 2 · 25/08/2016Pendant la durée d'une offre publique, l'initiateur et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles il agit de concert ne peuvent, dans le cas d'une offre publique mixte, intervenir ni sur le marché des titres de la société visée ni sur…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 5Article 5 · 25/08/2016La société gestionnaire établit le règlementOuvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 51 annexe 2Article 51 annexe 2 · 25/08/2016Si durant la durée d'une offre publique d'achat, l'initiateur et, le cas échéant, les personnes avec lesquelles il agit de concert achètent sur le marché des titres de la société visée à un prix supérieur au prix de l'offre, cela entraîne…Ouvrir la référence →
Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier — article 52 annexe 2Article 52 annexe 2 · 25/08/2016Pendant la durée de l'offre publique, la société visée et l'initiateur doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations relatives à ladite offre.Ouvrir la référence →
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