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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 396

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RéférenceArticle 396

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_9d5ea1f131b34f17b5abbffd05109e0d

Extrait public

Sous réserve des dispositions des articles 189 à 193, seront punis d'une amende de 10 000 à 100 000 dirhams les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion d'une société anonyme qui, lors d'une augmentation de capital :

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