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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 216

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RéférenceArticle 216

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_d11cc320a3ccc5be46052a2c8b7f81c7

Extrait public

Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins un an d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les états de synthèse de l'exercice.

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